Invest Crowdfund Québec

Pour l'adoption d'Invest Crowdfunding au Québec | For the adoption of Invest Crowdfunding in Quebec

Réponse à la proposition de dispense 45-108 de l’Autorité

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Nous sommes heureux de publier notre réponse à l’Autorité des marchés financiers en regard de la nouvelle dispense 45-108 sur le financement participatif par capital.

Nous applaudissons l’initiative de l’Autorité d’avancer l’application du financement participatif par capital pour les entreprises établies et les entreprises en démarrage. Nous remercions tout particulièrement le National Crowdfunding Association of Canada avec qui nous avons eu des échanges constructifs autour de l’entrepreneuriat au Canada.

Au total, 27 questions portant sur les dispositions ont été soumises aux commentaires.

# Questions et réponses
Dispense pour financement participatif par capital
Critères d’admissibilité des émetteurs
 1 Faudrait-il limiter la dispense pour financement participatif aux émetteurs non assujettis?
2 Convient-il d’exclure, comme il est proposé, les émetteurs du secteur immobilier qui ne sont pas émetteurs assujettis?
3 Sous le régime de la dispense pour financement participatif, la majorité des administrateurs de l’émetteur devraient être résidents du Canada. L’un des principaux objectifs que nous visons en matière de financement participatif est de faciliter la collecte de capitaux par les émetteurs canadiens. Nous estimons également que cette obligation réduirait les risques auxquels les investisseurs sont exposés. Cette obligation est-elle appropriée et conforme à ces objectifs?
Paramètres de placement
4 Sous le régime de la dispense pour financement participatif, le montant que l’émetteur, les membres du même groupe que lui et tout émetteur exploitant une entreprise avec lui ou un membre du même groupe peuvent réunir pendant les 12 mois précédant le placement en cours de l’émetteur serait limité à 1,5 million de dollars. Est-ce une limite appropriée? Faudrait-il y assujettir les sommes réunies par les membres du même groupe que l’émetteur ou tout émetteur exploitant une entreprise avec lui ou avec un membre du même groupe que lui? Convient-il d’appliquer cette limite à la période de 12 mois précédant le placement en cours de l’émetteur?
 5 L’émetteur devrait-il pouvoir prolonger le placement s’il n’a pas réuni le montant minimum? Dans l’affirmative, devrait-il avoir réuni un pourcentage minimum de ce montant pour ce faire?
Restrictions en matière de sollicitation et de publicité
 6 Les restrictions proposées en matière de sollicitation et de publicité sont-elles appropriées?
Limites en matière d’investissement
7 Sous le régime de la dispense pour financement participatif, il serait interdit aux investisseurs d’investir plus de 2 500 $ par placement et plus de 10 000 $ par année civile. Les investisseurs qualifiés peuvent investir un montant illimité dans les titres d’un émetteur sous le régime de la dispense pour placement auprès d’investisseurs qualifiés. Faudrait-il prévoir des limites distinctes pour les investisseurs qualifiés qui investissent par l’intermédiaire d’un portail?
Droits légaux et contractuels pour information fausse ou trompeuse
8 Sous le régime de la dispense pour financement participatif, l’émetteur serait tenu de conférer à l’investisseur un droit d’action en nullité ou en dommages-intérêts pour information fausse ou trompeuse dans les documents écrits ou autres mis à sa disposition (y compris une vidéo), si la législation en valeurs mobilières du territoire de résidence de l’investisseur ne prévoit pas de droit équivalent. Est-ce une norme de responsabilité appropriée? Quelle en serait l’incidence sur la longueur et la complexité du document d’offre?
Information courante
 9 Quelle serait la meilleure façon de rendre les documents d’information accessibles aux investisseurs? À qui faudrait-il les rendre accessibles?
 10 Conviendrait-il d’obliger les émetteurs non assujettis à fournir des états financiers audités ou examinés par un cabinet d’experts-comptables indépendant? Sans ce niveau d’assurance, les états financiers sont-ils adéquats pour les investisseurs? L’audit ou l’examen serait-il trop onéreux pour les émetteurs non assujettis?
11 Le seuil financier propose pour établir s’il faut auditer ou examiner les états financiers est fonction des capitaux réunis par l’émetteur et du montant qu’il a dépensé. S’agit-il de paramètres appropries pour des obligation d’information financiers? Le montant fixé pour chacun de ses paramètres est-il approprié?
Autres obligations
 12 Faudrait-il imposer d’autres obligations pour protéger les investisseurs?
Obligations des portails en matière de financement participatif
Obligations générales des personnes inscrites
13 En vertu de leurs obligations en matière de financement participatif, les portails seront tenus de détenir un capital net minimum de 50 000 $ et une assurance détournement et vol d’au moins 50 000 $. leurs obligations en matière de financement participatif, les portails seront tenus de détenir un capital net minimum de 50 000 $ et une assurance détournement et vol d’au moins 50 000 $
Obligations supplémentaires des portails
 14 Estimez-vous que les portails devraient vérifier les antécédents des émetteurs, administrateurs, membres de la haute direction, promoteurs et personnes participant au contrôle dans d’autres pays pour vérifier notamment leurs qualifications et leur réputation?
Activités interdites
15 En vertu de leurs obligations en matière de financement participatif, les portails pourraient percevoir leurs frais sous forme de titres de l’émetteur, jusqu’à concurrence d’une participation de 10 %. Ce seuil est-il approprié? Étant donné les conflits d’intérêts que pourrait soulever la participation dans le capital d’un émetteur, faudrait-il interdire aux portails de percevoir leurs frais sous forme de titres?
 16 En vertu de leurs obligations en matière de financement participatif, les portails ne peuvent détenir ou gérer les fonds des clients ni y avoir accès. Cette obligation est-elle appropriée? Quelle en sera l’incidence sur les activités des portails? Faudrait-il envisager des solutions de rechange?
Autres obligations
 17 Faudrait-il imposer d’autres obligations aux portails pour protéger les intérêts des investisseurs?
 18 Le cadre réglementaire applicable aux portails leur permettra-t-il d’exercer adéquatement leurs activités?
Dispense pour les entreprises en démarrage
 19 Étant donné que la dispense pour les entreprises en démarrage sera harmonisée pour l’essentiel dans les territoires participants, notre intention est de permettre aux portails établis dans l’un des territoires d’afficher les placements d’émetteurs établis dans un autre. Par ailleurs, les portails établis dans un territoire pourraient ouvrir les placements qu’ils présentent aux investisseurs des autres territoires. Selon vous, cette démarche pose-t-elle problème?
 20 Une des principales différences entre la dispense pour financement participatif et la dispense pour les entreprises en démarrage est l’absence d’obligation d’inscription des portails sous le régime de cette dernière. Selon vous, la protection des investisseurs est-elle suffisamment assurée sans inscription? Dans la négative, veuillez indiquer les obligations qu’il faudrait imposer aux portails pour protéger adéquatement les investisseurs.
 21 Nous envisageons d’imposer une limite de 2 collectes de capitaux de 150 000 $ maximum par année civile par émetteur sous le régime de la dispense (300 000 $ par an). Ces limites sont-elles appropriées? Dans la négative, veuillez indiquer les limites acceptables compte tenu des paramètres du projet de dispense.
 22 Sous le régime de la dispense pour les entreprises en démarrage, il serait interdit aux investisseurs d’investir plus de 1 500 $ par placement. Cette limite est-elle appropriée? Faudrait-il fixer un montant annuel maximum?
 23 Les émetteurs devraient-ils être tenus de fournir à leurs porteurs un minimum d’information courante annuellement? Dans l’affirmative, de quoi s’agirait-il?
 24 Nous nous attendons à ce que les émetteurs qui se prévalent de la dispense pour les entreprises en démarrage maintiennent à jour l’information fournie dans le formulaire de renseignements sur l’émetteur et le formulaire du document d’offre pendant la durée du placement. Faudrait-il les obliger à maintenir cette information à jour en dehors de cette période?
 25 Les investisseurs devraient-ils avoir le droit de résoudre leur souscription au moins 48 heures avant la clôture du placement sous le régime de la dispense pour financement participatif, comme il est proposé?
 26 En Nouvelle-Écosse, faudrait-il permettre aux Community Economic Development Investment Funds (CEDIF) de se prévaloir de la dispense pour financement participatif ou de la dispense pour les entreprises en démarrage? Veuillez fournir des explications, que vous soyez en accord ou non.
 27 Faudrait-il imposer d’autres obligations pour protéger les investisseurs en fonction du stade de développement des émetteurs susceptibles d’émettre des titres sous le régime de la dispense?

 

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