Invest Crowdfund Québec

Pour l'adoption d'Invest Crowdfunding au Québec | For the adoption of Invest Crowdfunding in Quebec


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Réponse à la proposition de dispense 45-108 de l’Autorité

Nous sommes heureux de publier notre réponse à l’Autorité des marchés financiers en regard de la nouvelle dispense 45-108 sur le financement participatif par capital.

Nous applaudissons l’initiative de l’Autorité d’avancer l’application du financement participatif par capital pour les entreprises établies et les entreprises en démarrage. Nous remercions tout particulièrement le National Crowdfunding Association of Canada avec qui nous avons eu des échanges constructifs autour de l’entrepreneuriat au Canada.

Au total, 27 questions portant sur les dispositions ont été soumises aux commentaires.

# Questions et réponses
Dispense pour financement participatif par capital
Critères d’admissibilité des émetteurs
 1 Faudrait-il limiter la dispense pour financement participatif aux émetteurs non assujettis?
2 Convient-il d’exclure, comme il est proposé, les émetteurs du secteur immobilier qui ne sont pas émetteurs assujettis?
3 Sous le régime de la dispense pour financement participatif, la majorité des administrateurs de l’émetteur devraient être résidents du Canada. L’un des principaux objectifs que nous visons en matière de financement participatif est de faciliter la collecte de capitaux par les émetteurs canadiens. Nous estimons également que cette obligation réduirait les risques auxquels les investisseurs sont exposés. Cette obligation est-elle appropriée et conforme à ces objectifs?
Paramètres de placement
4 Sous le régime de la dispense pour financement participatif, le montant que l’émetteur, les membres du même groupe que lui et tout émetteur exploitant une entreprise avec lui ou un membre du même groupe peuvent réunir pendant les 12 mois précédant le placement en cours de l’émetteur serait limité à 1,5 million de dollars. Est-ce une limite appropriée? Faudrait-il y assujettir les sommes réunies par les membres du même groupe que l’émetteur ou tout émetteur exploitant une entreprise avec lui ou avec un membre du même groupe que lui? Convient-il d’appliquer cette limite à la période de 12 mois précédant le placement en cours de l’émetteur?
 5 L’émetteur devrait-il pouvoir prolonger le placement s’il n’a pas réuni le montant minimum? Dans l’affirmative, devrait-il avoir réuni un pourcentage minimum de ce montant pour ce faire?
Restrictions en matière de sollicitation et de publicité
 6 Les restrictions proposées en matière de sollicitation et de publicité sont-elles appropriées?
Limites en matière d’investissement
7 Sous le régime de la dispense pour financement participatif, il serait interdit aux investisseurs d’investir plus de 2 500 $ par placement et plus de 10 000 $ par année civile. Les investisseurs qualifiés peuvent investir un montant illimité dans les titres d’un émetteur sous le régime de la dispense pour placement auprès d’investisseurs qualifiés. Faudrait-il prévoir des limites distinctes pour les investisseurs qualifiés qui investissent par l’intermédiaire d’un portail?
Droits légaux et contractuels pour information fausse ou trompeuse
8 Sous le régime de la dispense pour financement participatif, l’émetteur serait tenu de conférer à l’investisseur un droit d’action en nullité ou en dommages-intérêts pour information fausse ou trompeuse dans les documents écrits ou autres mis à sa disposition (y compris une vidéo), si la législation en valeurs mobilières du territoire de résidence de l’investisseur ne prévoit pas de droit équivalent. Est-ce une norme de responsabilité appropriée? Quelle en serait l’incidence sur la longueur et la complexité du document d’offre?
Information courante
 9 Quelle serait la meilleure façon de rendre les documents d’information accessibles aux investisseurs? À qui faudrait-il les rendre accessibles?
 10 Conviendrait-il d’obliger les émetteurs non assujettis à fournir des états financiers audités ou examinés par un cabinet d’experts-comptables indépendant? Sans ce niveau d’assurance, les états financiers sont-ils adéquats pour les investisseurs? L’audit ou l’examen serait-il trop onéreux pour les émetteurs non assujettis?
11 Le seuil financier propose pour établir s’il faut auditer ou examiner les états financiers est fonction des capitaux réunis par l’émetteur et du montant qu’il a dépensé. S’agit-il de paramètres appropries pour des obligation d’information financiers? Le montant fixé pour chacun de ses paramètres est-il approprié?
Autres obligations
 12 Faudrait-il imposer d’autres obligations pour protéger les investisseurs?
Obligations des portails en matière de financement participatif
Obligations générales des personnes inscrites
13 En vertu de leurs obligations en matière de financement participatif, les portails seront tenus de détenir un capital net minimum de 50 000 $ et une assurance détournement et vol d’au moins 50 000 $. leurs obligations en matière de financement participatif, les portails seront tenus de détenir un capital net minimum de 50 000 $ et une assurance détournement et vol d’au moins 50 000 $
Obligations supplémentaires des portails
 14 Estimez-vous que les portails devraient vérifier les antécédents des émetteurs, administrateurs, membres de la haute direction, promoteurs et personnes participant au contrôle dans d’autres pays pour vérifier notamment leurs qualifications et leur réputation?
Activités interdites
15 En vertu de leurs obligations en matière de financement participatif, les portails pourraient percevoir leurs frais sous forme de titres de l’émetteur, jusqu’à concurrence d’une participation de 10 %. Ce seuil est-il approprié? Étant donné les conflits d’intérêts que pourrait soulever la participation dans le capital d’un émetteur, faudrait-il interdire aux portails de percevoir leurs frais sous forme de titres?
 16 En vertu de leurs obligations en matière de financement participatif, les portails ne peuvent détenir ou gérer les fonds des clients ni y avoir accès. Cette obligation est-elle appropriée? Quelle en sera l’incidence sur les activités des portails? Faudrait-il envisager des solutions de rechange?
Autres obligations
 17 Faudrait-il imposer d’autres obligations aux portails pour protéger les intérêts des investisseurs?
 18 Le cadre réglementaire applicable aux portails leur permettra-t-il d’exercer adéquatement leurs activités?
Dispense pour les entreprises en démarrage
 19 Étant donné que la dispense pour les entreprises en démarrage sera harmonisée pour l’essentiel dans les territoires participants, notre intention est de permettre aux portails établis dans l’un des territoires d’afficher les placements d’émetteurs établis dans un autre. Par ailleurs, les portails établis dans un territoire pourraient ouvrir les placements qu’ils présentent aux investisseurs des autres territoires. Selon vous, cette démarche pose-t-elle problème?
 20 Une des principales différences entre la dispense pour financement participatif et la dispense pour les entreprises en démarrage est l’absence d’obligation d’inscription des portails sous le régime de cette dernière. Selon vous, la protection des investisseurs est-elle suffisamment assurée sans inscription? Dans la négative, veuillez indiquer les obligations qu’il faudrait imposer aux portails pour protéger adéquatement les investisseurs.
 21 Nous envisageons d’imposer une limite de 2 collectes de capitaux de 150 000 $ maximum par année civile par émetteur sous le régime de la dispense (300 000 $ par an). Ces limites sont-elles appropriées? Dans la négative, veuillez indiquer les limites acceptables compte tenu des paramètres du projet de dispense.
 22 Sous le régime de la dispense pour les entreprises en démarrage, il serait interdit aux investisseurs d’investir plus de 1 500 $ par placement. Cette limite est-elle appropriée? Faudrait-il fixer un montant annuel maximum?
 23 Les émetteurs devraient-ils être tenus de fournir à leurs porteurs un minimum d’information courante annuellement? Dans l’affirmative, de quoi s’agirait-il?
 24 Nous nous attendons à ce que les émetteurs qui se prévalent de la dispense pour les entreprises en démarrage maintiennent à jour l’information fournie dans le formulaire de renseignements sur l’émetteur et le formulaire du document d’offre pendant la durée du placement. Faudrait-il les obliger à maintenir cette information à jour en dehors de cette période?
 25 Les investisseurs devraient-ils avoir le droit de résoudre leur souscription au moins 48 heures avant la clôture du placement sous le régime de la dispense pour financement participatif, comme il est proposé?
 26 En Nouvelle-Écosse, faudrait-il permettre aux Community Economic Development Investment Funds (CEDIF) de se prévaloir de la dispense pour financement participatif ou de la dispense pour les entreprises en démarrage? Veuillez fournir des explications, que vous soyez en accord ou non.
 27 Faudrait-il imposer d’autres obligations pour protéger les investisseurs en fonction du stade de développement des émetteurs susceptibles d’émettre des titres sous le régime de la dispense?

 

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Equity Crowdfunding Panel:  Take-Aways and Then Some

OnesizenotfitallThere’s nothing I enjoy more in conferences than engaging discussion in a panel. I have to say this time, I was a tad reluctant. The idea of discussing a crowd-triggered financing model without the presence of the main concerned – the crowd or the ordinary investors – was not my idea of collaborative work.  But being true to myself, I was curious to hear what VCs and lawyers had to say of the current proposed regulation on equity crowdfunding in Canada. More importantly, to see how their position evolved from last year’s AMF public session. And I was also there to learn, to validate my understanding of the REG 45-108 and to share my findings with the broader audience.

Considering I had only two hours to take in as much as deemed possible, small talk was not an option. I attended two panels: one with Patrick Théoret which was more a fireside chat, the second with Robert Brouillette (Anges Quebec), Sophie Forest (Bright Spark Ventures) and JS Cournoyer (Real Ventures) moderated by Diane Bérard (Les Affaires).

Patrick Théorêt (AMF) explained the decisions with regards to investor and issuer caps. In short, the proposed issuer cap for start-ups of $150k is to be in line with Saskatchewan and the low investor caps for start-ups and other businesses of $1,500 and $2,500 respectively are the result of a survey that I have yet to see the source.

I personally would like to extend my thanks to Patrick Théorêt who played along graciously with our many questions, at times double-sworded. I take away from this conversation that

  1. there is a dire necessity to analyze the successes across the globe and to consider, perhaps, that what works elsewhere may be worth a try here
  2. the working committee responsible for this regulation should be broadened to include businesses (start-ups, retailers, corporations) and citizens. It appears that some rules were defined in-house with no outside consult, e.g. the owner of the platform must be a restricted dealer. Why not look in Australia where ASSOB’s CEO is not a broker yet deals with “sponsors”  (brokers) and the model works on a shared-commission basis?

Yes, there will be chaos. Yes, there will be order.

The a-ha moment I believe was in the following panel. Whilst I could not stay for its entirety, I highlight here the probing moments. First, some context. From the outset when, we, entrepreneurs, began advocating for the legalization of equity crowdfunding two years ago, there was a divide:

  • Those who believed that not all businesses should have access to equity crowdfunding and that ordinary investors were not knowledgeable enough to purchase shares
  • Those that agreed with the latter yet believed that crowdsourcing could elevate collective knowledge. With knowledge comes the power to make the right decisions for both issuers and investors.

Back to our panel, I hear the concerns of some of the panelists that the “ordinary” crowd may be exposed to bad investment decisions due to lack of information or that the “average” company may not be the right fit for this model. I agree with those statements. Let’s imagine the future:

Business ABC  launches an equity crowdfunding campaign, does not disclose sufficient information thinking “no one will know” and eventually the crowd finds out and game’s over.

Or the investor that puts his life’s savings in a local store expansion expecting a return in the following year but then recession strikes, and the company is forced to downsize. No return on investment here.

There is a probability that these predictions may come true, and that during the first years of equity crowdfunding, there will be chaos. But chaos and order can co-exist. The crowd has the power of choice and will exercise that choice in both 
help
rational and irrational ways. Moving forward, let’s think up solutions to help the crowd make better decisions. In response to one of the panelists concerns, one solution would be crowd coaching businesses that for a lesser fee can provide guidance to the ordinary investor. Your thoughts?

I’m not advocating that regulators shouldn’t do whatever they can to protect investors. But one thing is certain, if we try to control everything, chaos will find a way to penetrate our order. Because, it is the natural order of thing.

So now let’s imagine the other future further down the line:

Business XYZ  shows transparency in all counts (including disclosing not so attractive financials) and a real motivation for bettering the region through its solution. They gain respect from the community and successfully raise the funds.

Or the investor that believes in that business/entrepreneur and for that reason (not only), invests an amount he can afford and with that, comes the pride of contributing to economic wealth for him and perhaps the generations to come.

These stories pull us away from today’s definitions of profit (exits and public trade). And that’s fine. Because, not every entrepreneur is looking to raise billion dollar businesses. That does not make them less of an entrepreneur. It just makes them consider other variables. Let’s see…job creation, innovation, giving back to the community, family.

Two Worlds Colliding is a Good Thing

In closing, it is a difficult task to carve out a new framework that both protects investors and stimulates the economy. I commend the AMF and the other Canadian Securities Commissions for taking a crack at it. I also commend them for putting startups in their agenda. It’s difficult because two worlds collide: one with tight processes and  a history full of hard lessons, the other who thinks out of the box and for whom the only limit is the sky.  That is why I think that events such as these would have gained at hosting a more diverse audience to hear their concerns and outlooks.

It makes for a co-constructed framework from the ground up and history shows that that is the key to success. The investment industry is changing, the boundaries are slowly falling and before we know it, ordinary and accredited investors will be conversing and envisioning the future together. Who’s in?

Post also published on DFY 


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Quebec Organizations Support Equity Crowdfunding

Invest Crowdfund Québec (ICC-Q) has just released its position paper (in French, for the time being) following the Quebec Securities Commission’s (AMF) call to comment.

At the eve of our meeting with the AMF, 8 organizations and associations showed their support to Equity Crowdfunding by co-signing out position paper.

These organizations are: The Quebec Association of IT Freelancers (AQIII), Alliance numérique, the Centre facilitating research and innovation in organizations (CEFRIO), Medical Device Canada (MEDEC), Computer Research Institute of Montreal (CRIM), Society for Arts and Technology (SAT), TechnoMontréal et La Voix des Entreprises en Technologie de l’Information de Québec (VETIQ).


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A Look-back at the AMF Public Consultation on Equity Crowdfunding

Last March, the Quebec Securities Commission (AMF)  held a public consultation to discuss Equity Crowdfunding and its applicability. Our team has been working tirelessly since July for this moment. With  “success stories” multiplying across the globe, we, too, want our SMEs and start-ups to benefit from this model. Enabling them to raise funds online and individuals to become investors without having 1M$ in assets. Angels and VCs  around the table agreed that this model complements the existing ones, and that it is  a necessary component to our ecosystem…”we fund 30 out of 1300 startups. What happens to the remaining 1270?” one angel asked.

You will find a recap of the session on our partner site, National Crowdfunding Association. The following outlines some of the principles raised in session and that you will find in our upcoming positioning paper:

  1. Notion of risk. A business is pitched on a crowdfunding portal. There is always a potential risk notably if the business is early stage (prototype, beta) that the investor may not see a return. The investor must be at ease with this and rely on his own knowledge or seek council.  On the other end of the spectrum, a business that has sales to show for, will be expected to justify its valuation and have the figures to back it up. Transparency is key.
  2. Trust the crowd (unaccredited investors). We do not expect a perfect fit in year 1 of adoption. There will be growing pains as there were for e-commerce in the late 90’s. The important is to leverage these and build best practices. You may find investors that are not satisfied with their choices and may blame others. We believe that this learning phase will be a confidence builder and they will find, with time, better sources of advice on and  off line.
  3. Higher Cap . To ensure a higher penetration rate and fulfill the needs of both start-ups and SMEs, we recommend raising the investment round to 1M$ on a 12-month period.
  4. Relying on social networks. This is where the paradigm shift must occur. I understand that it may hard to believe that online conversations can help detect fraudulent practices but it is a fact. As Kickstarter’s founder said, “People have called them out and they don’t get funding. The internet asks questions.”
  5. The shareholders agreement generated much discussion among the securities lawyers present at the session.  Experience shows that agreements are source of fraud either through restrictive clauses or fine print. Hence they believe that Invest crowdfunding may be the host of such practices. We recommend having standard shareholder agreements (same format for all) to reduce collateral dammage. This point remains to be discussed and should not be a barrier to adoption.
  6. The status of Equity Crowdfunding portals is an important issue.We believe that portals, as in England, France, Finland, Belgium and Australia, should stand as a matchmaking site – nothing more, leaving advisory to others. It is the investor’s responsibility to seek council (cf. point #2) and the issuer’s to pitch/explain in layman’s terms.  To restrict portals to traders only or to restrict portal usage to accredited investors is taking the crowd out of crowdfunding. It’s VC online, as provided by FundersClub.  Portals in Quebec, Ontario and Alberta are in the works . They are waiting for the green light.

At Invest Crowdfund Québec, we will continue our work with regulatory bodies and remain optimistic about the prospect of equity crowdfunding in Canada.